Toute commande implique l’acceptation des conditions générales de vente. Tout client garantit, de plein droit, notre société contre toute contestation concernant les droits de reproduction des travaux effectués.

Pour tous travaux à réaliser, un devis, ou une confirmation de commande, est soumis à la clientèle. Toute forme de validation à ces dernières, avec la référence et la quantité précisée, constitue un engagement de fabrication.
Toute affaire est conclue dès qu’il y a accord des volontés des parties pouvant être constaté par tous les moyens indiqués par l’art. 109 du Code du Commerce.

Infographie

La passation d’une commande – portant sur la reproduction d’un fichier informatique, objet, image, photo, logo ou dessin – implique de la part de l’acheteur l’affirmation tacite de l’existence d’un droit de reproduction à son profit et doit garantir le vendeur contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait faire l’objet.

Les travaux et fichiers infographiques réalisés par France Bristol ne sont en aucun cas cessibles. Qu’il y ait facturation ou gratuité, seul un droit d’usage pour la quantité commandée et ses renouvellements est prévu sans qu’aucune cession à l’acheteur ne puisse en résulter. Les travaux préparatoires sont facturés dans les trois mois s’il n’est pas donné suite.

Sauf avis contraire, France Bristol se réserve le droit de reproduire dans ses supports de communication ou sa documentation commerciale, à titre de référence ou d’illustration, les produits réalisés pour ses clients. Le site Francebristol  se réserve le droit d’expédier des exemplaires de la commande comme modèles de qualité à des tierces personnes (en cas de refus le client doit nous le signaler à la passation de commande).

Limite technique et restrictions

Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l'impression à la Société. Il assume l'entière responsabilité des préjudices qui pourraient êtres invoqués par un tiers. Les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé doivent être fournis par le client. Ils doivent être strictement conformes à notre cahier technique.
Contraintes techniques liées à notre type d'impression :

• Tolérances de façonnage d'environ 1 mm
• Légères variations de couleurs
• En cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 %

 

Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d'impression, de conversion d’espace colorimétrique, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d'images, dans l'hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client.
Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l'écran et peuvent entraîner, à l'occasion de traitements successifs, des résultats différents d'un affichage écran ou d'une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté.

Commande

Tous les travaux doivent être accompagnés d’un “Bon de commande” daté et signé par le responsable du règlement qui valide l’intégralité du bon de commande et des maquettes. France Bristol est libéré de son obligation de production pour tout cas fortuit et en cas de force majeure : inondations, incendies, grèves, pannes de machines… Les quantités prêtes à livrer au moment de l’événement devront être acceptées par le client.

Prix

Nos prix sont ceux de notre tarification en vigueur le jour de la commande.
Après acceptation d’un devis, le client ne pourra demander la révision de la facture.
Tout travail exécuté et demandé dans des délais inhabituels sera majoré.
Les prix sont établis pour un règlement comptant à la commande.
Les prix sont nets - TVA non applicable - article 293 B du CGI.

Délais et livraison

Les délais de fabrication seront fixés à la réception du bon de commande signé et du règlement. Ces délais sont donnés à titre indicatif et leur non respect ne peut en aucun cas donner lieu à résiliation ou demande de dommages et intérêts. La livraison est réputée effective dès la prise en charge de la marchandise par le transporteur au départ de nos bureaux. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Pour toute livraison, il appartient à ce dernier d'en vérifier le contenu et d'exercer son recours contre le transporteur.

Responsabilité

Notre société ne peut être tenue pour responsable en cas de détérioration, de perte, ou de vol des documents qui lui sont confiés, aussi bien pendant l’exécution des travaux que pendant les transports. Cette clause de non-responsabilité est impérative et ne comporte aucune exception. Néanmoins, une assurance peut être souscrite par le client, à sa demande.

Litige

Tout travail faisant l’objet d’un litige, devra nous être retourné aux frais du client, impérativement, sous huitaine, après la date de livraison. La seule juridiction compétente est le tribunal de Commerce de Paris.